Droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement.

Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous payez un droit d’enregistrement de 12,5 % pour les immeubles situés en Région wallonne.

Le droit d’enregistrement est calculé sur base de la valeur du bien acheté. La base d’imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.

Quand vous achetez une habitation modeste, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un droit réduit de 6% sur une partie de la base imposable lors de l’acquisition d’un immeuble d’habitation en Région wallonne.
Le bénéfice du taux réduit est plafonné à un certain montant qui varie suivant les communes. Ce montant est indexé chaque année. Le droit ordinaire reste applicable (en principe 12,5 %) sur la partie de la base imposable qui excède le montant plafonné.

Pour les ventes d’immeubles d’habitation, le montant plafonné varie selon que l’immeuble concerné est situé dans une zone de pression immobilière (P.I.) ou en dehors de cette zone.

Conditions pour bénéficier d’un droit réduit :

  • Il doit s’agir de l’achat de la pleine propriété ou de la nue-propriété d'une habitation.
  • Le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d’enfants que l’acheteur ou son conjoint ou cohabitant légal a à charge :
    0 à 2 enfants à charge – R.C. maximum = 745 euros
    3 ou 4 enfants à charge – R.C. maximum = 845 euros
    5 ou 6 enfants à charge – R.C. maximum = 945 euros
    7 et plus enfants à charge – R.C. maximum = 1.045 euros
  • Le R.C. qui doit être pris en considération est le revenu cadastral non-indexé.
  • Le revenu cadastral (R.C.) total du bien acquis et des biens que l’acheteur ou son conjoint ou cohabitant légal possède déjà, en pleine ou en nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé ci-dessus.
  • Le tarif réduit est également exclu lorsque l’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal sont propriétaire(s) d’une part indivise, même minime, dans un autre immeuble destiné à l’habitation.
  • Pour le calcul du R.C. total, il n’est jamais tenu compte des biens immeubles possédés uniquement en nue-propriété et qui ont été recueillis par l’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal dans la succession de leurs ascendants respectifs.
  • Dans certains cas, il n’est pas non plus tenu compte des immeubles qui ne peuvent être occupés en vertu d'entraves légales ou contractuelles. De manière générale, l’impossibilité d’occupation ne peut dépendre de la seule volonté de celui qui invoque cette impossibilité ; il doit s’agir d’une entrave objective due au bâtiment lui-même (p.ex. : arrêté d’insalubrité pris par le bourgmestre).
  • De même, il n’est pas tenu compte des immeubles revendus dans l’année de l’acte d'acquisition pour autant que l’intention de revente y soit reprise.
  • L’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l’adresse de l’immeuble acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.
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