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Droits d’enregistrement
2018-08-17 07:55:22
Droits d’enregistrement.
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous payez un droit d’enregistrement de 12,5 % pour les immeubles situés en Région wallonne.
Le droit d’enregistrement est calculé sur base de la valeur du bien acheté. La base d’imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.
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Bail d’habitation : nouvelles dispositions en vigueur
2018-08-17 07:55:22
Le bail d’habitation est entré dans le droit wallon.
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Le choix a été de ne pas bouleverser les équilibres entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires, tout en apportant des modifications qui s’avéraient nécessaires ou des innovations en tenant compte des nouveaux modes d’habitat.
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